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Les Négociations Commerciales Multilatérales sur l’Agriculture
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Les Négociations Commerciales Multilatérales sur l’Agriculture - Manuel de Référence

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ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE
Rome, 2001

Les appellations employées dans cette publication et la présentation des données qui y figurent n’impliquent de la part de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites.



Tous droits réservés. Les informations ci-après peuvent être reproduites ou diffusées à des fins éducatives et non commerciales sans autorisation préalable du détenteur des droits d’auteur à condition que la source des informations soit clairement indiquée. Ces informations ne peuvent toutefois pas être reproduites pour la revente ou d’autres fins commerciales sans l’autorisation écrite du détenteur des droits d’auteur. Les demandes d’autorisation devront être adressées au Chef du Service des publications et du multimédia, Division de l’information, FAO, Viale delle Terme di Caracalla, 00100 Rome, Italie ou, par courrier électronique, à copyright@fao.org


© FAO 2001

Cette version numérique du document a été scannérisé en utilisant des logiciels de reconnaissance optique de texte (OCR) et en vérifiant manuellement et attentivement le texte. Bien que la digitalisation soit de haute qualité, la FAO décline toute responsabilité pour les éventuelles différences pouvant apparaître dans ce document par rapport à la version imprimée originale.

AVANT-PROPOS
Dans le cadre de sa mission d’appui aux États Membres, la FAO a développé une large gamme d’activités visant à assurer le suivi du Cycle d’Uruguay et des futures négociations en matière d’agriculture. Il s’agit de renforcer les compétences des pays en développement, d’une part, à analyser les conséquences des Accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur le secteur agricole et, d’autre part, à s’adapter au nouveau contexte du commerce international, afin qu’ils puissent tirer parti des opportunités commerciales et participer efficacement aux futures négociations commerciales multilatérales. Dans le cadre des nouvelles négociations sur l’agriculture, la FAO propose une assistance spécifique aux Etats Membres pour les informer et mieux les préparer à ces négociations commerciales. Diverses activités ont ainsi été conduites, parmi lesquelles l’organisation d’ateliers régionaux abordant les questions directement liées à l’Accord sur l’agriculture et aux accords sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

Ce Manuel de référence sur les négociations commerciales multilatérales sur l’agriculture a été conçu par la FAO en tant que matériel d’appui aux formations destinées aux fonctionnaires et aux spécialistes des universités et des institutions non-gouvernementales et privées qui participent aux ateliers de la FAO. De façon plus générale, ce manuel vise également les responsables de la mise en œuvre des accords de l’OMC et les personnes qui seront impliquées dans les nouvelles négociations.

Outre la présentation de concepts fondamentaux des Accords de l’OMC qui affecteront directement l’activité agricole, ce Manuel permet de mieux comprendre et mieux analyser les conséquences des Accords de l’OMC sur les politiques nationales et leurs effets potentiels sur les économies agraires. Ce Manuel s’appuie en effet sur la profonde connaissance de la FAO et son expérience acquise sur le terrain en matière d’agriculture et d’alimentation, ainsi que de pêche et de foresterie. Il tire aussi parti de l’expertise unique de la FAO dans des domaines aussi divers que l’évaluation de la demande et disponibilité alimentaire globale; l’analyse de l’impact des Accords de l’OMC sur les marchés des produits agricoles et sur la sécurité alimentaire à niveau local, régional ou mondial; l’harmonisation de normes internationales qui - via le Codex Alimentarius (conjointement avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS) - garantissent la qualité et l’innocuité des aliments et s’appuient sur des bases scientifiques et une correcte évaluation des risques; les normes phytosanitaires par le biais de la Convention internationale sur la protection des végétaux (CIPV); ou encore la conservation et l’utilisation des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture via la Commission sur les ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (CRGAA), le seul forum intergouvernemental des Nations Unies traitant de cette question.

Le Manuel prend en compte non seulement les derniers travaux concernant le commerce et la gestion des ressources naturelles mais aussi les réflexions sur l’éthique et l’environnement, comme le Code de conduite pour une pêche responsable, le Code international de conduite pour la distribution et l’utilisation des pesticides, le Code de déontologie du commerce international des denrées alimentaires, et le projet de Code de conduite pour les biotechnologies.

Des commentaires sur le contenu de ce Manuel de référence seront les bienvenus, car celui-ci doit être considéré comme le fruit d’un travail collectif et évolutif destiné à aider les États Membres dans les actuelles négociations commerciales multilatérales sur l’agriculture.


Hartwig de Haen
Sous-Directeur général
Département économique et social et Président de l’Equipe spéciale interdépartementale sur le suivi du Cycle d’Uruguay et les futures négociations commerciales multilatérales sur l’agriculture

Henri Carsalade
Sous-Directeur général
Département de la coopération technique



INTRODUCTION
Les défis de la mise en œuvre des Accords du Cycle d’Uruguay et des prochaines négociations

Les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d’Uruguay du GATT, qui ont été conclues en décembre 1993 et approuvées en avril 1994, marquent un jalon important dans l’histoire des règles et institutions qui régissent les relations commerciales internationales. L’étendue des domaines couverts mais aussi le fait de s’engager de façon «programmée» à poursuivre l’examen des différents Accords, et d’initier des nouvelles négociations sur de multiples secteurs, donne une signification toute particulière à ces résultats. Outre la libéralisation accrue du commerce des biens manufacturés - ce qui englobe l’intégration progressive par le GATT du secteur des textiles et des vêtements - les nouvelles règles et disciplines multilatérales s’appliquent maintenant non plus seulement à l’agriculture et aux services mais également aux droits de propriété intellectuelle. Dans de nombreux cas, les accords qui ont été conclus requièrent des modifications profondes des politiques et institutions nationales. Des ajustements seront donc nécessaires pour les rendre cohérentes avec les nouvelles règles et pour se donner les moyens de tirer véritablement parti des nouvelles opportunités commerciales. Compte tenu du processus prévu d’examen et de négociations à venir, il est essentiel que les pays en développement - s’ils souhaitent participer avec succès à ce processus - évaluent les mécanismes des accords en fonction de leur propre perspective, et qu’ils voient leurs intérêts pris en compte dans les nouvelles règles.

En ce qui concerne spécifiquement l’agriculture, ce secteur est, avec le Cycle d’Uruguay, dorénavant soumis à un ensemble de nouvelles règles et disciplines qui régissent l’accès aux marchés, les mesures de soutien intérieur ou encore les subventions aux exportations. Le Cycle d’Uruguay a également enclenché un processus de réformes dont l’objectif à long terme est de parvenir à réduire substantiellement les aides et mesures de protection dont bénéficie ce secteur, et d’instaurer un système de commercialisation des produits agricoles qui à la fois repose sur la concurrence et soit équitable. Mais pour réellement profiter des Accords du Cycle d’Uruguay, les pays en développement, et en particulier les pays les moins avancés, doivent mieux comprendre quelles sont les conséquences des Accords pour leurs économies (et plus précisément pour le secteur agricole). Afin de permettre la bonne continuation du processus de réforme du secteur agricole, il est en outre nécessaire qu’ils soient correctement préparés aux négociations à venir et qu’ils y participent efficacement.

Selon le mandat qui lui a été fixé par le Sommet mondial de l’alimentation de novembre 1996 et par ses autres organes directeurs, la FAO a pour mission de continuer à porter assistance aux pays en développement sur les questions du commerce des produits agricoles et, en particulier, de les «préparer aux négociations à venir en matière d’agriculture, de pêche et de foresterie par le biais, entre autre, d’études, d’analyse et de formations». L’objectif est de «s’assurer que les pays en développement ont pleine connaissance du processus (de négociation) et y joueront leur rôle de partenaires à part entière». Ce Manuel de référence a, par conséquent, été conçu dans le cadre d’une large gamme d’activités développées par la FAO afin de remplir cette mission.

1. LES INITIATIVES DE LA FAO CONCERNANT LE SUIVI DU CYCLE D’URUGUAY ET LES NÉGOCIATIONS MULTILATÉRALES SUR L’AGRICULTURE
Les domaines d’activité de la FAO

Dans le cadre des Accords de l’OMC et des négociations multilatérales, les activités de la FAO sont centrées sur les Accords qui concernent directement le commerce international des produits agricoles et la sécurité alimentaire et, en particulier, les Accords sur l’agriculture (AsA), l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), les obstacles techniques au commerce (OTC) et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) ou encore la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. A cet égard, les activités de la FAO s’inscrivent dans trois domaines principaux:


En premier lieu, la FAO conduit des études analytiques sur le commerce agricole et la sécurité alimentaire. Deuxièmement, la FAO assure pour le compte des Etats Membres, l’organisation de forums intergouvernementaux visant à définir les normes du commerce des produits agricoles et les documents internationaux correspondants. A titre d’exemple, on peut citer les organes suivants: la Commission mixte FAO/OMS du Codex Alimentarius pour ce qui concerne la qualité et les normes de sécurité alimentaires, ou encore la Commission de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) pour ce qui concerne les normes phytosanitaires. En outre, la Commission intergouvernementale de la FAO sur les ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture est en train de négocier la révision de l’Engagement international sur les ressources phytogénétiques, qui est censé réglementer l’accès des industries agricoles et alimentaires aux ressources phytogénétiques et la répartition des bénéfices. Le Code de conduite pour une pêche responsable constitue un autre cas d’accord international dont la particularité est de lier les questions de commerce international et de gestion des ressources naturelles.
Le troisième domaine d’activité de la FAO consiste à apporter à ses États Membres, l’assistance et les conseils techniques nécessaires pour préparer leur adhésion à l’OMC et pour ajuster en conséquence leurs politiques agricoles et alimentaires intérieures. La FAO aide également ces États à mettre en place des systèmes de réglementation nationaux qui soient conformes aux Accords SPS et OTC. Des conseils juridiques sont aussi fournis sur l’Accord ADPIC. La plupart des autres interventions d’appui technique de la FAO en matière d’agriculture, de pêches et de foresterie, visent en outre à accroître la productivité, la production agricole et l’offre alimentaire, et à développer la compétitivité de ces secteurs. L’amélioration de l’efficacité du fonctionnement des marchés, et en particulier de la participation du secteur privé, fait enfin l’objet d’une attention spéciale.

Le programme cadre de la FAO sur les négociations commerciales multilatérales sur l’agriculture

La FAO a déjà conçu un manuel de formation traitant des implications de l’Accord du Cycle d’Uruguay pour les pays en développement et elle mène par ailleurs des activités de renforcement des capacités dans de très nombreux domaines. Pour mettre en œuvre le mandat que lui a confié le Sommet mondial de l’alimentation, la FAO a élaboré un programme d’ateliers au niveau mondial qui, avec le soutien de nombreux donateurs, vise à aider les pays en développement à:


· bien comprendre les accords actuels de l’OMC qui traitent de l’agriculture et de l’alimentation, les droits et devoirs dans le cadre de ces Accords, les mécanismes à l’œuvre dans les Accords et les problèmes spécifiques qui ont découlé de leur mise en œuvre et qui devraient entraîner de nouvelles négociations;
· analyser les nouveaux sujets susceptibles d’être abordés au cours des discussions et les conséquences pour leurs économies des différentes propositions d’accords internationaux; et

· identifier et analyser les questions spécifiques qui intéressent les pays de la région.

Une série initiale de quatorze ateliers régionaux est actuellement organisée de par le monde: quatre en Afrique, trois en Asie, deux au Proche Orient, deux en Europe et trois en Amérique latine et aux Caraïbes.

Ce Manuel a été conçu en tant que matériel de référence destiné aux participants à ces ateliers et aux personnes chargées de l’application des Accords de l’OMC ou qui seraient impliquées dans les négociations à venir. Il couvre en détail l’Accord sur l’agriculture (AsA) et ses conséquences sur le commerce agricole et les politiques sectorielles, l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), l’Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).


2. UNE VUE D’ENSEMBLE DE L’ACCORD DE L’OMC
Les éléments de l’Accord de l’OMC

Le texte des Accords instituant l’OMC peut être consulté dans Résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d’Uruguay - Textes juridiques, ouvrage publié en 1994 par le secrétariat du GATT et maintenant disponible auprès du secrétariat de l’OMC. En lui-même, l’Accord de Marrakech portant création de l’Organisation mondiale du commerce (également mentionné dans l’Acte final des négociations du Cycle d’Uruguay en tant qu’Accord de l’OMC) est relativement court puisque seize articles seulement suffisent à préciser l’organisation de l’OMC - fonctions, structure, procédures de décision, etc. Les documents joints en annexe à l’Accord contiennent par contre l’ensemble des règles commerciales de l’OMC. La liste de ces annexes est présentée dans l’encadré 1.


1 FAO. 1998. Les conséquences de l’Accord sur l’agriculture du Cycle d’Uruguay pour les pays en développement: un manuel de formation, par S. Healy, R. Pearce et M. Stockbridge. Rome.
Encadré 1: Liste des annexes de l’Accord instituant l’OMC

ANNEXE 1

ANNEXE 1A ACCORDS MULTILATÉRAUX SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES


Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994
Accord sur l’agriculture

Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires

Accord sur les textiles et les vêtements

Accord sur les obstacles techniques au commerce

Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce

Accord sur la mise en œuvre de l’Article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Accord sur la mise en œuvre de l’Article VII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Accord sur l’inspection avant expédition

Accord sur les règles d’origine

Accord sur les procédures de licences d’importation

Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Accord sur les sauvegardes

ANNEXE 1B ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES ET ANNEXES

ANNEXE 1C ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE

ANNEXE 2 MÉMORANDUM D’ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

ANNEXE 3 MÉCANISME D’EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES

ANNEXE 4 ACCORDS COMMERCIAUX PLURILATÉRAUX


Accord sur le commerce des aéronefs civils
Accord sur les marchés publics

Accord international sur le secteur laitier

Accord international sur la viande bovine



L’Annexe 1A de l’Accord instituant l’OMC inclut les Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises. Le document essentiel de cette Annexe est constitué par l’Accord du GATT de 1994 qui remet en vigueur les dispositions du GATT de 1947 telles que modifiées selon certains actes juridiques édictés dans le cadre du GATT et avant l’entrée en vigueur de l’OMC. Les droits et obligations institués sous le GATT de 1947 sont ainsi transférés dans le cadre du nouveau GATT de 1994. L’Accord de l’OMC ajoute en outre de multiples Dispositions qui expliquent comment interpréter nombre d’articles du GATT de 1947. Il contient par ailleurs le Protocole de Marrakech du GATT de 1994 qui établit que le Programme de concessions proposé par chaque Membre fera partie intégrante du GATT de 1994. Suit alors une série de douze Accords supplémentaires sur le commerce des marchandises qui fixent les règles qui régissent le commerce de certains produits particuliers (tels que les produits agricoles, les textiles et les vêtements).

Les Annexes 1B et 1C traitent des accords sur les services et sur les aspects des droits la propriété intellectuelle qui touchent au commerce, respectivement. L’Annexe 2 fixe les nouvelles procédures régissant le règlement des différends et l’Annexe 3, le mécanisme d’examen des politiques commerciales.

L’Annexe 4 institue les quatre Accords commerciaux plurilatéraux qui sont ainsi nommés parce qu’ils n’engagent que les pays qui les ont ratifiés. Pour finir, on trouvera également dans Les Résultats un ensemble de Déclarations et Décisions ministérielles adoptées par le Comité des négociations commerciales. Est notamment incluse la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires qui sera analysée dans le module II.9 du présent Manuel.


3. DE MARRAKECH à SEATTLE - LE PROCHAIN CYCLE DE NÉGOCIATIONS
Le «programme intégré»

Certains des Accords du Cycle d’Uruguay (l’AsA, l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) ou l’ADPIC) contiennent des engagements précis concernant les dates des négociations à venir. Ce calendrier constitue ce qu’on appelle le programme intégré des prochaines négociations de l’OMC. L’Article 20 de l’Accord sur l’agriculture établit, par exemple, que les nouvelles négociations concernant la poursuite du processus de réduction progressive des mesures d’aide et de protection devaient commencer au moins un an avant la fin de la période de mise en œuvre, c’est-à-dire avant la fin de 1999. Dans le cadre de l’Accord ADPIC, la question de savoir si les animaux et végétaux autres que les micro-organismes peuvent être brevetés, devait également faire l’objet d’un examen qui avait été planifié pour 1999 (Article 27.3(b)) tandis que le réexamen complet de la mise en œuvre de l’Accord ADPIC lui-même, était prévu courant 2000 (Article 71.1).

Dans le cadre de l’AGCS, de nombreuses questions ont été laissées de côté pour de futures négociations et un programme a été élaboré à cet effet. L’Article 19 prévoit, lui aussi, différents cycles de négociations visant à renforcer progressivement la libéralisation et il précise, ce qui est plus important, que ces cycles devront commencer au plus tard en 2000.

En plus de ce programme intégré, divers examens et révisions ont été prévus dans le cadre des accords et mémorandums sur les mesures antidumping, l’évaluation en douane, le règlement des différends, les procédures de licences d’importation, l’inspection avant expédition, les règles d’origine, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les sauvegardes, les subventions et mesures compensatoires, les obstacles techniques au commerce, les textiles et les vêtements, les mécanismes d’examen des politiques commerciales, les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce et les mesures sur les investissements liées au commerce. Selon les cas, ces procédures d’examen pourront, ou non, déboucher sur des propositions d’amendements à négocier pour ces différents accords.

Un engagement unique?

Une question se dessine autour du programme intégré. Il s’agit de savoir si les examens et les négociations prévus doivent être conduits en parallèle, selon la méthode appliquée lors des précédents cycles du GATT - les résultats étant alors adoptés sous forme d’un engagement unique -, ou s’il faut, au contraire, que chaque question soit abordée selon son propre calendrier, indépendamment des progrès et échecs des autres sujets de négociation. Une autre question a aussi été soulevée concernant les sujets de discussion. Il s’agit de savoir si le fait d’initier les négociations programmées doit, ou non, être l’occasion d’aborder de nouveaux domaines.

La Conférence de Singapour

La première Conférence ministérielle de l’OMC a eu lieu à Singapour, en décembre 1996, conformément à la procédure d’analyse et d’échange d’informations du programme intégré, avec pour objectif, avant le début des négociations et examens programmés, d’aider les Membres à mieux cerner et identifier les questions soulevées et leurs propres intérêts. En outre, diverses thématiques ont été rajoutées à l’ordre du jour initial des négociations: le commerce et l’investissement; le commerce et la concurrence; la transparence des marchés publics; et la facilitation des échanges.

La Conférence de Genève

La deuxième Conférence ministérielle qui s’est tenue à Genève, en mai 1998, parallèlement aux premiers travaux sur le tout nouveau domaine du commerce électronique, a chargé le Conseil général de l’OMC de préparer la troisième Conférence ministérielle et d’initier les nouvelles négociations. Elle a en particulier autorisé le Conseil général de l’OMC à se réunir en sessions spéciales périodiques à partir de 1998 et ultérieurement, afin de formuler ses recommandations sur:


· les questions concernant la mise en œuvre des accords et des décisions en vigueur, y compris celles soulevées par les Membres;
· les négociations prévues dans les Accords du Cycle d’Uruguay, afin de s’assurer que ces négociations se déroulent selon le calendrier prévu;

· le travail ultérieur déjà réalisé dans le cadre des autres Accords en vigueur et des décisions prises à Marrakech;

· les autres tâches possibles sur la base du programme de travail initié à Singapour;

· le suivi de la Réunion de haut niveau sur les pays les moins avancés; et

· les sujets qui pourraient se dégager à partir des questions suggérées et convenues par les Membres concernant leurs relations commerciales multilatérales.

En préparation à la troisième Conférence ministérielle qui a eu lieu à Seattle, aux États-Unis, du 30 novembre au 3 décembre 1999, un grand nombre de propositions concernant les sujets antérieurs ont été soumises aux Membres en 1998 et 1999. En octobre 1999, le Président du Conseil général a déposé sous sa propre responsabilité un projet de Déclaration ministérielle visant à faciliter l’émergence d’un consensus sur le contenu des négociations. Ce projet reconnaissait l’existence de profondes divergences de vues sur de nombreuses questions, que les deux mois suivants de préparation ne permirent guère de réduire.

La Conférence de Seattle

Un travail considérable concernant le contenu et le calendrier des nouvelles négociations restait donc à faire lorsque la troisième Conférence ministérielle de l’OMC s’est réunie à Seattle, à la fin du mois de novembre 1999. Et les différences de position restèrent encore trop importantes pour permettre un réel rapprochement. La Conférence s’est donc achevée sans parvenir au moindre accord de Déclaration ministérielle. Lors de sa réunion du 17 décembre 1999, le Conseil général de l’OMC a en outre décidé de reporter au début 2000 sa décision sur les suites à donner aux questions restées en suspens lors de la Conférence ministérielle de Seattle.

4. LA STRUCTURE DU MANUEL DE RÉFÉRENCE

L’objectif de ce Manuel est de servir d’outil de référence aux hauts fonctionnaires chargés de mettre en œuvre les Accords de l’OMC dans le domaine de l’agriculture, de la pêche et de la foresterie et à ceux impliqués dans les nouvelles négociations en la matière.

La première partie offre une information générale sur le contexte du commerce international des produits agricoles, sur la logique économique qui préside à la libéralisation des échanges, sur le traitement dont bénéficiait le commerce des produits agricoles au sein du GATT et sur le mécanisme de règlement des différends instauré par l’Accord de l’OMC. Les questions liant commerce international et environnement sont également résumées dans cette partie.

La deuxième partie porte sur l’Accord sur l’agriculture. L’objectif de ces modules est double. D’un côté, il s’agit d’analyser la mise en œuvre des disciplines qui concernent l’agriculture selon le point de vue des pays en développement et, de l’autre, d’identifier les principaux problèmes qu’auront à traiter les pays en développement lors du prochain cycle de négociations. Y sont analysées les questions ayant trait aux mesures de soutien internes, aux subventions aux exportations et à l’accès aux marchés ainsi que le rôle du traitement spécial et différencié, des clauses de sauvegarde et du commerce et de la sécurité alimentaire. Un module particulier aborde ici la question des règles concernant la pêche et ses produits.

La troisième partie aborde l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et l’Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC). L’accord SPS confirme le droit de l’OMC à appliquer des mesures visant à protéger la vie et la santé des personnes, des animaux et des végétaux. L’Accord OTC reconnaît le droit des Membres de l’OMC à instaurer des normes visant à empêcher les fraudes et à s’assurer de l’innocuité des produits importés sur leur territoire et de leur caractère non-dommageable pour l’environnement. Dans le même temps, il établit les conditions que les Membres doivent remplir pour appliquer ces normes et les directives pour leur formulation. L’Accord OTC souligne ainsi la nécessité d’une démarche scientifique dans l’établissement des normes et les deux Accords encouragent fortement l’utilisation de normes internationales lorsque celles-ci existent. Les modules de cette partie précisent les droits et obligations des Membres dans le cadre de ces Accords; ils mettent en relief le rôle des organes internationaux de normalisation en matière de commerce des végétaux, des animaux - dont les poissons - et des aliments; ils expliquent la façon selon laquelle les normes internationales sont formulées; et enfin, ils exposent les conséquences des Accords et le rôle des organes internationaux de normalisation dans la structuration et le fonctionnement des agences nationales traitant de la santé des animaux et végétaux et de l’innocuité des aliments.

La quatrième partie du Manuel couvre l’Accord sur les aspect des droits de propriété intellectuelle liés au commerce et plus particulièrement les aspects qui ont des implications sur l’agriculture. Dans le cadre de cet Accord, les Membres de l’OMC sont tenus de mettre en place des systèmes de protection des droits de propriété intellectuelle des entreprises et individus situés dans d’autres pays. La protection des découvertes concernant les organismes vivants constitue l’un des sujets les plus litigieux des négociations de cet Accord. Il n’est donc pas surprenant que les dispositions correspondantes soient complexes et compliquées. Les modules de cette partie décrivent les droits et obligations des Membres de l’OMC dans le cadre de cet Accord et ils présentent les modalités selon lesquelles peuvent être remplies ces obligations au travers des institutions et d’une législation nationales.

Posté le : 23/01/2007 12:28
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